Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective.
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation affirme que les créances résultant des actes accomplis malgré le dessaisissement, et donc nées irrégulièrement, ne peuvent ni bénéficier du traitement préférentiel, comme prévu à l’article L.621-32 du Code de commerce dans sa rédaction précitée, ni être admises au passif, en vertu de l’article L.621-43 dudit Code.
De plus, la Cour précise que les dispositions de l’article L.643-11 du Code de commerce ne sont pas applicables aux poursuites de la banque qui est titulaire d’une créance hors procédure qui n’a jamais relevé du passif de la liquidation judiciaire. Dès lors, elle ne peut agir contre le débiteur durant la procédure collective et ne peut être payée sur le gage commun des créanciers, car il se trouve hors procédure.
Par conséquent, étant donné que le créancier ne peut agir contre le débiteur jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait conclu que le délai de prescription était suspendu jusqu’à cette clôture.
En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable...
Un couple de femmes décide d’assigner le couple de femmes assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause...
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
