PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Historique

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
  Lire la suite
• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou discriminatoire...
  Lire la suite
• RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...
  Lire la suite
• PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
  Lire la suite