En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite ».
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une tutrice a porté plainte au nom du majeur protégé qu’elle représente pour des faits d’abus de faiblesse. Ce dernier a également porté plainte et s’est constitué partie civile avant de décéder pendant l’enquête.
Si le prévenu a été mis en examen en 2020, le juge d’instruction a toutefois constaté la prescription de l’action publique.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif qu’un acte d’enquête du procureur de la République vient interrompre le délai de prescription de l’action publique.
En l’espèce, il apparaît que le procureur avait adressé 5 soit-transmis en enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, en urgence, de l’avancée de l’enquête et qu’il a manifesté sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer, le cas échéant, la poursuite.
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute a...
Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de ch...
