PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Historique

• ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
  
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
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• SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...
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• PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...
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• SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
  
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...
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• BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...
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• SOCIAL - Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°20-22.800
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif...
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