Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures. Le propriétaire des chiens avait été poursuivi pour blessures involontaires, détention d’un chien non identifié et circulation d’animaux sans surveillance. Le tribunal l’avait toutefois relaxé de toutes les accusations et la partie civile, déboutée de ses demandes, avait fait appel de la décision.
Selon les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, constitue un délit, le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité temporaire de travail (ITT) de moins de trois mois avec cette circonstance que les faits résultent de l’agression commise par un chien.
Sur ce postulat, la Cour de cassation rappelle l’obligation particulière de prudence imposant au propriétaire ou détenteur de chien de prévenir tout risque de divagation. Se fondant sur l’article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, elle affirme qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. Ainsi, la divagation de l’animal expose son gardien à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, conformément à l’article R.622-2 du Code pénal.
Bien que relevant l’obligation particulière de prudence imposant au propriétaire de prévenir tout risque de divagation, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision, car elle n’a pas établi le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance, par le prévenu, de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté...
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce...
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir retirer la copie de l'exploit à son étude..
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci,...
L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures.
