Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule
Le litige est porté jusque devant la Cour de cassation et celle-ci, pour écarter le moyen de nullité du dispositif soulevé, rappelle que « si l'officier de police judiciaire doit justifier, dans son information au magistrat, qui a lieu par tout moyen, de l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens qui l'a amené à poser en urgence un dispositif de géolocalisation en temps réel, la loi ne lui fait pas obligation d'établir à cette fin un écrit motivé, mais seulement de faire connaître au magistrat les éléments de fait qui permettront à ce dernier d'apprécier l'existence de ce risque et, s'il l'estime constitué, d'énoncer dans sa décision autorisant la poursuite de la mesure les circonstances de fait le caractérisant ».
Or en l’espèce, ce n’était pas la décision du procureur de la République d'autoriser la poursuite de la mesure qui était critiquée, laquelle énonçait les circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de déperdition d'éléments de preuve, de sorte que l'officier de police judiciaire avait satisfait à l'obligation de justification lui incombant.
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023...
Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés...
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...
