Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.
En l’espèce, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée concernant l’activité non déclarée de l’accusé, relative au négoce et à la réparation de véhicules de collection, un ensemble immobilier dont lui et sa femme sont propriétaires avait été saisi. Les époux avaient été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et blanchiment de fraude fiscale pour le premier, et de recel de travail dissimulé et de blanchiment d’argent pour la seconde. L’accusé avait été condamné pour le chef de travail dissimulé, et son épouse pour celui de recel de travail dissimulé. Le couple avait été relaxé du chef de blanchiment de fraude fiscale et du recel de blanchiment.
La haute juridiction casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait retenu la culpabilité du couple, en motivant sa décision sur l’absence de conformisme de l’accusé à ses obligations comptables, et sur la présence d’une disproportion entre la faiblesse des sommes déclarées, face à l’importance de celles transitant sur les différents comptes appartenant à la famille. Elle avait alors conclu qu’il s’agissait d’une volonté, pour le couple, de dissimuler les sommes normalement sujettes à l’impôt.
Pour rendre sa décision, la Cour de cassation considère que la décision rendue en appel est dénuée de motifs propres à caractériser le délit de blanchiment, et rejette la culpabilité des de l’accusé du chef de blanchiment et les peines prononcées à l’égard du couple.
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...
