En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, la problématique portait sur la preuve de l'usucapion.
En l’espèce, des propriétaires ont acquis une parcelle de terrain par acte notarié. En 2016, un notaire a rédigé un acte de notoriété acquisitive, les désignant comme propriétaires d'une parcelle voisine. Cependant, la commune a contesté cet acte, affirmant qu’elle était propriétaire de cette parcelle au motif que les biens sans maître lui sont attribués.
La Cour d'appel a donné raison à la commune en considérant que les propriétaires n’avaient pas apporté la preuve d’une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant plus de trente ans, et ce, malgré les témoignages contenus dans l’acte de notoriété. Elle a considéré que les éléments fournis par les acquéreurs étaient insuffisants afin de prouver l’usucapion.
Toutefois, la Cour de cassation a cassé le raisonnement de la Cour d'appel en rappelant que même si un acte de notoriété ne peut à lui seul prouver l’usucapion, les juges du fond doivent examiner la valeur des témoignages qu’il contient.
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté...
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La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...
