IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

Historique

• PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
  
  Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
  
  En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
  
  Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
  Commet une telle faute la salariée qui...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
  
  Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
  
  Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
  
  La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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