FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Historique

• ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assura...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017 À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entrep...
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• SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162 Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mot...
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• FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721 La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France....
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• SOCIAL – Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-22.722 Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé l...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155 Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d...
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