Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques

Historique

• SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060
  
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...
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• FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863
  
  Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...
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• DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés. 
  
  Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...
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• FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...
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• FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
  
  Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...
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• Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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