BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Historique

• SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231 La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat is...
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• EUROPEEN – La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une...
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• CONSOMMATION – Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629 Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l...
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• BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288 Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
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• SOCIAL – Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle dont l’employeur connaissait l’existence au moment du licenciement...
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