Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir compte des cessions et transferts de créances ou de contrats de crédit.
Le texte précise désormais quel établissement doit déclarer et gérer une inscription au FICP lorsqu’une créance change de titulaire.
Selon les situations, cette responsabilité peut notamment revenir au cessionnaire, au gestionnaire de crédits ou demeurer à la charge du précédent responsable. Le transfert de la gestion de l’inscription doit être déclaré à la Banque de France.
L’arrêté encadre également plus précisément la régularisation des incidents. En cas de paiement intégral des sommes dues, celui-ci doit être signalé à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré, selon les modalités prévues par le texte.
Enfin, pour certains crédits à la consommation, le courrier adressé à l’emprunteur défaillant doit désormais l’inviter à prendre contact avec une structure proposant des services de conseil en matière de dette, dont les coordonnées doivent lui être communiquées.
Ces nouvelles dispositions permettent ainsi d’adapter le fonctionnement du FICP à l’évolution des pratiques de gestion et de cession des créances.
Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 23-18.793
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mai...
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-20.368
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ?...
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-17.702
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’...
Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-86.733
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI...
Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 25-16.573
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débi...
Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Un arrêté du 11 août 2026...
