La connaissance du fait dommageable, condition de l’exclusion de garantie
Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser sa garantie s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable lors de la souscription du contrat.
En l’espèce, un professionnel avait souscrit une assurance après la survenance d’un premier glissement de terrain.
La cour d’appel avait écarté la garantie de son assureur, considérant qu’il ne pouvait ignorer l’existence de ce désordre au moment de la souscription.
Une distinction essentielle entre dommage et fait dommageable
La Cour de cassation censure ce raisonnement. La seule connaissance d’un glissement de terrain ne suffit pas à caractériser la connaissance d’un fait dommageable susceptible d’engager la responsabilité de l’assuré.
Les juges du fond ne pouvaient donc écarter la garantie sur ce seul constat, sans rechercher si l’assuré avait effectivement connaissance du fait dommageable avant la souscription.
Cette décision rappelle que l’exclusion de garantie suppose une démonstration précise de la connaissance du fait dommageable, dont la charge de la preuve incombe à l’assureur.
La simple connaissance de désordres matériels ne permet pas, à elle seule, de refuser la prise en charge.
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Cass, civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-21.132
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