AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts

Historique

• PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. 
  
  L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...
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• IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...
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• RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2^ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
  
  
  Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...
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• SOCIAL – Licenciement économique du salarié en arrêt maladie : le juge ne peut préférer le motif de l’inaptitude sans rechercher l’existence du caractère réel et sérieux du motif soulevé par l’employeur
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
  
  
  Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...
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• AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
  
  La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
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• COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
  
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. 
  Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. 
   
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