Vente en viager et maladie

Historique

• Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
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  Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...   La voie du droit - by Le Mag'...
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• Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
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  Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie,...
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• Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
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  Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
   

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• Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
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  Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
  
  

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• Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
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  N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

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• Vente en viager et maladie
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
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  Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 
  
   

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