Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?

Historique

• Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
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  Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de l'élève peut être réclamée....
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• Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
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  Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une correction. La voie du droit - by...
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• Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
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  La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
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• Est-il possible de déshériter ses enfants ?
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
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  En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
  
   

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• Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
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  Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si...
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• Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
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  En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines...
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