Citation n°33

Citation n°33

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020

Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure. 

Historique

  • Citation n°33
    Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
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    Citation n°33
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    Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°28
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