Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes, engagements et risques antérieurs. Or, certains passifs ou certaines dépréciations d’actifs peuvent n’apparaître qu’après la réalisation de l’opération. La garantie d’actif et de passif (GAP) constitue alors un mécanisme contractuel essentiel pour répartir ces risques entre le cédant et l’acquéreur.
Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
Généralement intégrée au contrat de cession, la GAP est un engagement contractuel pris par le cédant afin de protéger l’acquéreur contre certaines évolutions défavorables de la situation de la société, lorsque leur origine est antérieure à la cession.
Elle comporte traditionnellement deux volets. La garantie d’actifcouvre certaines diminutions de la valeur des actifs par rapport à la situation de référence retenue lors de la transaction : créance devenue irrécouvrable, dépréciation de stocks ou insuffisance d’un élément d’actif.
La garantie de passifprotège l’acquéreur contre l’apparition ou l’aggravation d’une dette dont le fait générateur est antérieur à la cession. Il peut notamment s’agir d’un redressement fiscal concernant une période antérieure ou d’un litige social insuffisamment provisionné.
Comment négocier et rédiger une GAP ?
La GAP étant essentiellement contractuelle, son efficacité dépend directement de la précision de sa rédaction. Sa négociation s’appuie généralement sur les audits réalisés sur la société cible, notamment en matière juridique, fiscale ou sociale. Ceux-ci permettent d’identifier les principaux risques et, le cas échéant, de prévoir des garanties spécifiques.
La clause doit notamment déterminer son champ d’application, sa durée, le plafond d’indemnisation ainsi que les éventuels seuils de déclenchement, franchises, exclusions et limitations.
Les parties peuvent également prévoir des plafonds ou des durées variables selon la nature des risques concernés. L’objectif consiste à protéger efficacement l’acquéreur tout en évitant de maintenir le cédant indéfiniment exposé aux conséquences de la gestion passée de la société.
Comment mettre en œuvre la garantie ?
Lorsqu’un événement couvert par la GAP survient après la cession, l’acquéreur doit respecter lesmodalités de mise en œuvre prévues au contrat. Il lui appartient notamment de notifier le cédant dans les délais et selon les formes convenus et de justifier que le préjudice entre effectivement dans le champ de la garantie.
Selon les stipulations contractuelles, l’indemnisation peut prendre la forme d’un versement financier ou d’une prise en charge du passif supplémentaire. Le cédant conserve toutefois la possibilité de contester la demande. En l’absence d’accord amiable, le différend pourra être porté devant le juge, qui appréciera les obligations respectives des parties au regard de la clause de garantie.
Comment garantir l’exécution de la GAP ?
L’efficacité de la GAP suppose enfin que le cédant soit en mesure d’exécuter son obligation d’indemnisation.
Les parties peuvent donc prévoir une « garantie de la garantie », notamment sous la forme d’une caution bancaire, d’un séquestre d’une partie du prix, d’une garantie à première demande ou d’un nantissement.
La garantie d’actif et de passif constitue ainsi un outil majeur de sécurisation des opérations de cession. Son efficacité repose néanmoins sur une rédaction précise et adaptée à chaque transaction. L’identification des risques garantis, des exclusions, des seuils, des plafonds et des modalités de mise en œuvre constitue donc un enjeu déterminant pour prévenir les contentieux postérieurs à la cession.
Souscrire plusieurs contrats d’assurance couvrant un même risque n’est pas, en soi, interdit. Le cumul d’assurances est expressément envisagé par le Code des assurances, qui imp...
Depuis le le 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle sont soumis à de nouvelles règles d’indemnisation chô...
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusieurs procédures de dérogation en matière de durée du travail. Entré en vigueur l...
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes, engagements et risques antérieurs. Or, certains p...
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seulement de réparer le dommage subi par une personne,...
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs personnes disposent alors de droits sur un même bi...
