Vous êtes ici :

SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 22 octobre 2025, n°23-18.010

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral.

Dans ce cadre, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

La Cour de cassation a censuré une décision ayant exigé d’un créancier qu’il notifie son titre exécutoire à la succession. Elle rappelle qu’aucune disposition ne fait de cette notification une formalité substantielle.

Dès lors, l’absence de notification simultanée du titre avec la déclaration de créance ne remet pas en cause la validité de celle-ci.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..

Lire la suite
L’évolution de l’autorité parentale conjointe : quels sont les droits et devoirs des parents après leur séparation ?
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lorsque la séparation d’un couple ayant des enfants intervient, une question centrale se pose : comment assurer le bien-être et l’équilibre de l’enfant, tout en préservant les d...

Lire la suite
PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire reconnaître que ces bronzes constituaient des éditions légitimes d’épreuves originales et obtenir des dommages-intérêts...

Lire la suite
La cession de créance un recours contre les impayés !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Dans la vie des affaires, l’impact de plusieurs impayés peut être notable sur la trésorerie de l’entreprise et entraîner des ralentissements dans la mise en œuvre de nouveaux pr...

Lire la suite
SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

Lire la suite