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SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Veille Juridique

Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005

Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable, lorsque le contrat prévoit le calcul de cette rémunération en fonction d'objectifs de vente. L'employeur peut être condamné au versement de l'intégralité de la prime sur objectif prévue contractuellement et de manière rétroactive.

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Veille Juridique

Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005

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