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SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 3 avril 2024 n°22-16.937

Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel.

En l’espèce, un engagement unilatéral, indiquant une durée d’engagement, a été prorogé plusieurs années consécutives. La Poste a pris un engagement dans un Bulletin de ressources en 2013. Ce dernier consiste dans le respect d’un délai de 2 ans entre chaque nouveau projet impactant l’organisation et le fonctionnement de ces services. Ce dernier a été prorogé, à plusieurs reprises, jusqu’au 31 décembre 2020.

Un projet voit le jour, pendant la crise du Covid, en septembre 2020, avant qu’un nouveau projet intervienne au début de l’année 2021.

Le CHSCT et des syndicats invoquent que l’engagement est devenu un usage. Leur demande est accordée par la Cour d'appel, qui se fait censurer par la Cour de cassation au motif que, l’engagement étant arrivé à son terme le 31 décembre 2020, la Poste pouvait prévoir un nouveau projet en 2021.

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