La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi.
En l'espèce, une salariée remplissait les conditions de transfert prévues par la convention collective (absence de moins de quatre mois lors de la reprise du marché).
La Cour d'appel avait jugé à juste titre que le licenciement prononcé par l'entreprise sortante était donc privé d'effet et que la salariée était fondée à se prévaloir de la poursuite de son contrat par l'entreprise entrante.
La Cour de cassation valide également le raisonnement de la Cour d'appel selon lequel, si la salariée ne cherchait pas une réintégration physique à son poste, le refus de l'entreprise entrante de poursuivre le contrat de travail constituait une rupture de fait de la relation de travail. Cette rupture, intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans motif notifié, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi...
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vise à proroger le délai de val...
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...
L’ouverture d’une procédure collective est toujours une source d’inquiétude pour les créanciers du débiteur. A cette occasion, et, peu importe le type de procédure ouverte (sauv...
