Vous êtes ici :

SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769

Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée.

L’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que lorsque la personne concernée est admise en urgence dans un établissement qui n’assure pas la prise en charge adaptée à sa pathologie, son transfert doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures à compter de son arrivée.

Doit être censurée l’ordonnance qui écarte une irrégularité alors même qu’elle constate un transfert effectué 72 heures après l’admission, en violation du délai légal de 48 heures.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, ét...

Lire la suite
SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769 Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrem...

Lire la suite
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025

Articles / Pénal

Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par une personne morale ? Depuis...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 3 décembre 2025, n°25-83.319 Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève...

Lire la suite
ROUTIER – Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446 Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’app...

Lire la suite
SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident...

Lire la suite