Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en adaptant le Code du travail aux évolutions récentes du cadre réglementaire national et européen, notamment à la directive 2013/59/Euratom.
Jusqu’à présent, certaines interdictions ou restrictions applicables aux jeunes travailleurs faisaient référence à un classement en catégorie A ou B au sens de l’article R 4451-57.
Désormais, le critère retenu repose sur l’existence d’une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l’article R 4451-64, afin d’harmoniser la terminologie avec les dispositifs actuels de suivi de l’exposition aux rayonnements ionisants.
En pratique, l’employeur devra apprécier la situation des jeunes travailleurs au regard de l’obligation de surveillance dosimétrique individuelle, et non plus du seul classement catégoriel.
La liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un divorce ou d’un décès.
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