Vous êtes ici :

RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 12 février 2026, n°24-22.148

Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.

Par dérogation à l’article L.411-5 susvisé, l’article L.411-6 dudit Code prévoit qu’au renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise sexennale suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation affirme que cette clause ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu’au cours du bail renouvelé et non au cours du premier bail.

Ainsi, lorsqu’il a été cédé à un descendant plus de six avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession. Dans le cas contraire, elle ne peut intervenir qu’au deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026

PODCASTS

Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur peut-il légalement refuser un...

Lire la suite
RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...

Lire la suite
IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français...

Lire la suite
SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...

Lire la suite
Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une relation contractuelle solide repose sur des bases saines. À ce titre, les négocia...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...

Lire la suite