Vous êtes ici :

ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule.

Cependant, elle considère que la valeur probante constatant l’infraction est limitée à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant.

Or, en l’espèce, la qualité du conducteur du prévenu, contestée à l’audience, ne peut être prouvée par la seule preuve de l’infraction d’excès de vitesse du véhicule en cause au sein du procès-verbal comme se borne à le rappeler le juge du fond. Dès lors, la cassation est encourue.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Le cautionnement entre époux
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Le cautionnement est un acte juridique par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur, en cas de défaillance de celui-ci. Dans...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français...

Lire la suite
ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...

Lire la suite
La garantie financière d'achèvement
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription pèse sur le professionnel, et p...

Lire la suite
Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit. Le droit contrefait peut êtr...

Lire la suite
URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Lire la suite