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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020

Legal Design

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

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Les délais d’instruction du permis de construire
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Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme la plupart des autorisations...

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Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020

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Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
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Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020

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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire d...

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