PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »

Historique

• PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
  
  Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...
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• L'adoption de l'enfant par le conjoint
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en p...
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• Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, recevab...
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• Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Articles / Immobilier
  
  Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une par...
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• L'échéancier de paiement en VEFA
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des t...
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• NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
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