PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Historique

• RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°25-12.204 La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la...
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• IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°24-18.842 Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecev...
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• FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 15 avril 2026, n°25-14.116   Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuit...
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• SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 15 avril 2026, n°23-16.482 La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de sai...
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• ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Ce décret réforme le régime d...
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