L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. »
Sur le fondement du texte susvisé, la Cour de cassation considère que l’arrêt d’appel a retenu, à bon droit, que la créance de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme est née du contrat conclu avec la société débitrice, antérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de cette dernière.
La cour d’appel en a exactement déduit que la créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde intervenue, sous peine de forclusion.
Confirmant ainsi le raisonnement des juges du fond, les juges du quai de l’Horloge rejettent le pourvoi formé par la créancière déclarée forclose en sa déclaration de créance.
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Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire...
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Le démembrement de la propriété consiste en la séparation des différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien. La pleine propriété est ainsi divisée en deux parties...
