La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance.
Elle adopte une approche rigoureuse tant de la notion de connexité que des effets juridiques de la renonciation, confirmant la protection du principe d’égalité des créanciers.
En premier lieu, la Cour valide le refus d’ordonner la compensation. Elle retient que, bien que les créances en présence soient de nature contractuelle, elles ne procèdent ni du même contrat ni d’un ensemble contractuel unique : l’une résulte d’engagements antérieurs à la procédure collective (cautionnement et billet à ordre), tandis que l’autre trouve sa source dans l’inexécution d’un protocole distinct.
En l’absence de connexité caractérisée, l’exception à l’interdiction des paiements des créances antérieures ne peut jouer.
En second lieu, la Cour affirme que la renonciation unilatérale du créancier à agir n’entraîne pas extinction de la créance.
Ainsi, même expressément formulée, une telle renonciation ne permet pas de faire disparaître la créance du passif ni d’en tirer des conséquences sur l’évaluation du préjudice.
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’u...
À l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l’article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information précon...
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, préc...
Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée.
Elle...
Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matière médicale, toutefois, l’erreur peut avoir des conséquences particulièrement lourdes pour le patien...
Cass. mixte du 27 mars 2026, n°23-23.953
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite...
