PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Historique

• Les mesures imposées par la Commission de surendettement
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette procédure, un dossier de sure...
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• ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...
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• Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Que le vin soit avec indication...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi que le droit à un recours effectif, il n’en demeure pas moins que l’action publique est réservée à certains titulaires...
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• Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivant dans le deuil, mais pose également des questions concernant ses droits sur la succession et la rés...
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