PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Historique

• BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique

  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

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• Le régime de la sous-traitance
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne peut pas répondre peut recourir...
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• PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
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• Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de travail sont amenés à changer et...
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• PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...
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• L’audit énergétique : qui, quand et comment ?
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Articles / Immobilier
  
  Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (DPE), aux classes F et G.  En...
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