PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Historique

• La réduction d'impôt « Malraux »
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Différents dispositifs permettent aux particuliers qui investissent dans l’immobilier de bénéficier d’avantages fiscaux, leur permettant de réduire leurs impôts. Parmi ces diff...
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• Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait so...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
  
  À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...
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• Le Family Buy Out pour transmettre son entreprise
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La transmission d’une société est un moment crucial pour le chef d’entreprise qui a consacré sa vie à la développer. Souvent, la transmission dans le cadre familial est une opti...
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• Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  PODCASTS
  
  En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines...
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• PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
  
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
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