En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024.
Après avoir réaffirmé ce principe, elle précise, sur le fondement de l’article 131-6 du Code pénal issu de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, qu’il est possible de prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de libertés. Parmi celles-ci figurent l’interdiction de paraître dans certains lieux, et celle d’entrer en contact avec la victime. Pour autant ces dispositions, plus sévères puisqu’elles permettent le cumul de peines, ne peuvent recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, autrement dit le 1er août 2020.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel qui avait prononcé un cumul de peines alors que les dispositions précitées n’étaient pas applicables à la date des faits poursuivis.
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contrac...
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Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée...
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si...
