Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
Publié au Journal officiel du 28 février 2026, le décret n°2026-141 simplifie le recouvrement des titres de recettes des collectivités territoriales et de certains établissements publics, en modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et le régime applicable aux associations syndicales de propriétaires.
Jusqu’à présent, le comptable public devait, en principe, obtenir l’autorisation préalable de l’ordonnateur pour engager des mesures d’exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable.
Le texte supprime cette exigence de principe, puisque désormais, le comptable met en œuvre les mesures d’exécution forcée comme en matière de contributions directes, sans autorisation préalable systématique.
L’ordonnateur conserve toutefois une faculté d’encadrement, et par décision écrite, prise après avis du comptable, il peut exiger que tout ou partie des poursuites soient soumises à son autorisation, pour la durée totale ou partielle de son mandat.
En cas d’opposition ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois, les créances concernées peuvent être présentées en non-valeur.
Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
Publié au Journal officiel du 28 février...
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