Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises. Parmi celles-ci figure l’apostille, destinée à certifier l’authenticité de l’origine d’un acte public étranger.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-50.005), la Cour de cassation précise les exigences de traduction applicables à cette formalité et les conditions dans lesquelles une apostille étrangère peut être acceptée.
Une obligation de traduction limitée à l’acte public étranger
En l’espèce, un ressortissant albanais, arrivé en France en qualité de mineur isolé et confié à l’aide sociale à l’enfance, avait souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil.
Le ministère public contestait notamment la validité de l’apostille apposée sur son certificat de naissance, au motif qu’une mention d’authentification rédigée en langue étrangère n’avait pas été traduite.
La Cour de cassation rappelle que la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 autorise expressément la rédaction d’une apostille dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre.
Elle précise que l’obligation de traduction prévue par l’article 9, 5°, du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige, concerne l’acte public étranger et non l’apostille elle-même.
Ainsi, une apostille ne peut être écartée au seul motif qu’elle est rédigée dans une langue étrangère.
Une apostille valable malgré une authentification en plusieurs étapes
Le ministère public contestait également la procédure d’authentification utilisée, qui faisait intervenir successivement une autorité locale albanaise et le ministère des affaires étrangères.
La Cour de cassation rappelle que l’apostille doit permettre d’identifier la signature, la qualité de son auteur et, le cas échéant, le sceau de l’autorité concernée.
Elle souligne également qu’une apostille doit, en principe, être acceptée, sauf irrégularités graves justifiant son rejet.
En l’espèce, les différentes mentions figurant sur le certificat de naissance permettaient de retracer clairement la chaîne d’authentification. Des attestations complémentaires confirmaient également la régularité de la procédure.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du ministère public et confirme la décision reconnaissant l’acquisition de la nationalité française.
Cette décision apporte une clarification importante pour les personnes produisant des actes d’état civil étrangers dans leurs démarches de nationalité. Elle rappelle que les exigences formelles ne doivent pas conduire à imposer une traduction de l’apostille que la Convention de La Haye ne prévoit pas.
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