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IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 27 février 2025, n°23-14.697

En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965).
Toutefois, un syndic ne peut percevoir que les rémunérations expressément prévues dans son mandat ou dans la décision de nomination prise par l’assemblée générale des copropriétaires.

Dans cette décision du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus doivent être restitués au syndicat des copropriétaires. Ce remboursement avait été refusé en première instance, le Tribunal considérant que le syndic avait valablement exercé sa mission.

La Haute juridiction sanctionne cette analyse : la nullité de la désignation entraîne la disparition rétroactive du mandat, et donc du droit aux honoraires.

Lire la décision…

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Historique

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