Vous êtes ici :

IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025

Veille Juridique

CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537

En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son expulsion.

Pour contester cette mesure, la personne visée peut faire un recours pour excès de pouvoir, en référé d’urgence si besoin. Ainsi, l’absence de recours spécifique n’est pas contraire à l’article 16 de la DDHC comme le soutenait le requérant dès lors qu’existe un recours effectif pour la personne visée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

La participation des infirmiers à des recherches médicales
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Qu’ils interviennent comme coordinateurs d’étude, assistants de recherche ou simples exécutants de tâches prévues dans un protocole, les infirmiers peuvent être sollicités dans...

Lire la suite
FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes La taxe d’habitati...

Lire la suite
Les obligations des promoteurs en cas de retard de livraison
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Les obligations des promoteurs en cas de retard de livraison Publié le : 05/08/2025 La livraison du logement à la date convenue constitue un enjeu fondamental du secteur de l’...

Lire la suite
Contribution à l’entretien de l’enfant majeur : est-elle obligatoire ?
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

L’obligation d’entretien qui pèse sur les parents ne disparaît pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité et peut se prolonger, voire se renforcer, si les conditio...

Lire la suite
IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025

Veille Juridique

CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537 En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut...

Lire la suite
La gestion des pénalités de retard dans un contrat de construction
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Les délais fixés en matière de construction ne sont jamais anecdotiques, et derrière chaque date butoir, se cachent des intérêts économiques, des engagements contractuels et sou...

Lire la suite