Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’un des époux fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de rejeter sa demande, en arguant que l’apport de fonds personnels effectués par un époux séparé de biens pour financer la construction d’un bien propre de son conjoint, quand bien même celui-ci serait affecté à l’usage familial, ne relève pas de son obligation de contribution aux charges du ménage. La Cour d’appel décide pourtant que cette dépense était d’un montant modeste et que l’époux n’établissait pas sa sur-contribution, et qu’il avait par ailleurs bénéficié de l’hébergement dans ce bien.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt rendu par la juridiction du fond, au motif qu’en l’absence de convention contraire entre les époux, et dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’apport en capital de fonds personnels réalisés par un époux pour financer un bien personnel appartenant à l’autre, même affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L’existence d’une telle convention n’étant pas constatée, la Cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision.
En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en place un mécanisme d’encadrement des loyers, afin...
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...
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Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...
