FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025

Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369

La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite.

Dans cette affaire, un père, déchu de son autorité parentale en raison de faits de harcèlement sur sa conjointe, invoquait le droit de visite réservé aux ascendants.

La Cour rappelle que le droit de visite constitue un attribut de l’autorité parentale : dès lors que celle-ci est retirée, le droit de visite disparaît de plein droit. Elle ajoute toutefois qu’en cas de retrait partiel de l’autorité parentale, ce droit peut être maintenu.

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 126 127 128 129 130 131 132 ... > >>

Suggestion d'articles

Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice
...

Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Articles / Pénal
Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
...

Les différentes sanctions disciplinaires offertes à l'employeur

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Les différentes sanctions disciplinaires offertes à l'employeur
...