CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels.
En effet, les juges européens imposent, d’une part, aux 27 états membres de délivrer une carte d’identité ou un passeport à tout enfant mineur citoyen de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’établir préalablement un acte de naissance par les autorités nationales, dès lors qu’il est détenteur d’un acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil qui désigne ses deux parents de même sexe.
D’autre part, la grande chambre précise que tout État membre doit reconnaître à l’enfant mineur le droit de circuler et de séjourner librement sur l’ensemble des territoires de l’UE, avec chacun de ses parents, dès lors qu’il détient un document officiel émanant de l’État membre d’accueil.
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une d...
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Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.
Il s’agit cependant de deux procédures distinctes qui n’entraînent pa...
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y a eu relation sentimentale, c...
La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout en n’étant plus tenus à une com...
Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372
Préambule
L’article 1792-6 du Code civil régit la réception des travaux et la d...
![Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte](medias/org-1674/shared/site-61b9c178e3837-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte")
