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FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil, c’est-à-dire soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, alors le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Cette prérogative lui est conférée par l’article 275 du Code civil.

Dans ce cas de figure, il appartient dès lors au juge, qui fait application de ce texte, de fixer le montant des versements périodiques.

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Historique

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