CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage.
Une requérante française saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour contester le prononcé de son divorce pour faute à ses torts exclusifs. Le divorce avait été prononcé au motif qu’elle avait refusé, pendant plusieurs années, d’avoir des relations intimes avec son conjoint. Elle invoque l’article 8 de la Convention, garantissant le droit au respect de la vie privée.
Les juridictions françaises avaient jugé que le refus prolongé de relations sexuelles constituait une violation grave et renouvelée des obligations conjugales, justifiant le divorce pour faute. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la requérante, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas une cassation.
Toutefois, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 en considérant que le devoir conjugal, tel qu’interprété par les juridictions françaises, ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles. En effet, l’ingérence dans les droits de la requérante n’est pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants.
Par ailleurs, le droit de l’époux d’obtenir le divorce aurait pu être préservé par d’autres moyens, notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625
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