DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption.
Elle harmonise les infractions liées à la corruption dans les secteurs public et privé, renforce les sanctions pénales et accroît la responsabilité des entreprises.
Les États membres devront notamment incriminer le trafic d’influence, le détournement de fonds, l’enrichissement illicite ou encore l’entrave à la justice.
Le texte impose également la mise en place de stratégies nationales anticorruption, d’autorités spécialisées, de dispositifs renforcés de prévention des conflits d’intérêts et de protection des lanceurs d’alerte.
Les entreprises sont particulièrement concernées, avec des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial et des risques d’exclusion des marchés publics en cas de manquement.
Cette directive confirme la volonté de l’Union européenne de renforcer la transparence, l’intégrité publique et la coopération judiciaire face à un phénomène considéré comme une menace pour l’État de droit et la démocratie.
La division d’un bien immobilier emporte souvent la création ou la révélation de servitudes, dont la sécurisation est déterminante pour garantir l’usage et la valeur des fonds...
Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’un droit protégé sans...
DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre europée...
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734
En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut...
Cass. civ 2ème du 7 mai 2026, n°24-19.173
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la con...
Cass. soc du 13 mai 2026, n°24-17.951
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié...
