EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

Historique

• Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Articles / Immobilier
  
  Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, qui lui permet, et ce en de...
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• Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Articles / Social
  
  La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne physique qui signale ou divulgue...
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• SOCIAL – Licenciement discriminatoire ou manquement au devoir de réserve du salarié d’une mission locale ?
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370
  
  
  Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions. 
  Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...
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• Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploitants de s’associer, afin de réunir leurs terres et...
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• ENVIRONNEMENT – Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
  
  
  En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...
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• EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS
  
  Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
  
  Lien du texte
  
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
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