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ENVIRONNEMENT – Reprise gratuite des déchets du bâtiment : nouvelles modalités

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

Un décret du 19 novembre 2024 précise les conditions dans lesquelles les distributeurs du secteur du bâtiment doivent reprendre, sans frais ni obligation d'achat, les déchets issus des produits ou matériaux de construction.

Désormais, la reprise peut s'effectuer auprès d'installations situées dans un rayon maximal de 5 km du lieu de vente, sous réserve de l'accord des gestionnaires des installations, formalisé par une convention.

Ces installations doivent garantir la reprise de tous les déchets concernés et être accessibles aux utilisateurs finaux.

Par ailleurs, les distributeurs doivent informer les clients des coordonnées et horaires des points de reprise.

Un tel dispositif vient renforcer la responsabilité environnementale des acteurs du bâtiment.

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