ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

Historique

• Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable, à...
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• ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...
   
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• SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...
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• ASSURANCE – Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale)...
   
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• Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputée innocente tant que sa culpab...
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• BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...
   
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