Vous êtes ici :

ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025

Veille Juridique

Conseil d'État, 5ème chambre, du 16 juillet 2025, n°499462

L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies urbaines, l’aménagement d’itinéraires cyclables. Lorsque l’emprise est trop étroite, des bandes cyclables doivent être prévues afin de permettre le dépassement des cyclistes.

En l’espèce, une association contestait un arrêté municipal au motif qu’il ne respecterait pas ces prescriptions. L’arrêté prévoyait en effet la mise en place d’un double sens cyclable accessible également aux véhicules motorisés, à vitesse réduite.

Le recours a été rejeté par le juge des référés, puis par le Conseil d’État. Ce dernier a confirmé que le juge n’avait pas commis d’erreur de droit, considérant que l’arrêté instaurait bien un espace cyclable, même partagé avec les voitures circulant modérément.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025

Veille Juridique

Conseil d'État, 5ème chambre, du 16 juillet 2025, n°499462 L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies u...

Lire la suite
IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025

Veille Juridique

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...

Lire la suite
Rupture du contrat de travail pour inaptitude
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

L’inaptitude du salarié figure parmi les motifs de licenciement, et constitue une situation à part en droit du travail, soumise à un régime juridique précis. Loin d’être une si...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025

Veille Juridique

En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...

Lire la suite
FAMILLE – Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025

Veille Juridique

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration..

Lire la suite
Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025

Articles / Civil

Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires Publié le : 25/08/2025 Le fait pour les liens de mariage d’être défaits par le prononcé d’un divorce...

Lire la suite